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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Applicables à chaque commande
01/01/2025
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
1- Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
2- Les conditions générales de vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la société MEGA SERVICES SARL U et de son client dans le cadre de la vente des marchandises disponibles sur la plateforme de ladite société.
3-Toute acceptation de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
1- Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en FCFA et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils peuvent êtres majorés des frais de transport applicables pour certaines commandes.
2- La société MEGA SERVICES SARL U s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Commande
1- MEGA SERVICES SARL U fait valider par le Client les spécimens de sa demande d’où il a la possibilité de modifier et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder au paiement de celle-ci.
2- Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les présentes CGV. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGV par le biais d’un lien ou d'un bouton cochable lors de la commande du Service.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.
3- Après acceptation des présentes CGV et validation de la commande, le contrat est valablement conclu entre MEGA SERVICES SARL U et le Client jusqu'à la livraison de ladite commande et les engage de manière irrévocable.
4- Les commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.
5- MEGA SERVICES SARLU se réserve le droit d'accepter ou d’annuler toute commande d’un Client si sont accomplissement lui est impossible.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
1- Le règlement des commandes s'effectue par mobile money :
- Orange money
- MTN money
- Wave
2- Avant tout traitement de commande le client doit verser 100% de la valeur de sa commande.
Les règlements s'effectueront à la demande de la Direction de MEGA SERVICES SARL U après confirmation de la commande et par mobile money à l'un des numéros suivants : 0777041790 ou 0505632864.
Clause n° 5 : Cas d'annulation de commande
1- Annulation par le client :
Le client qui a déjà confirmé sa commande par le versement total ou en partie de la valeur de celle-ci, ne peut solliciter une annulation vu que le traitement de sa demande commence à la minute où son versement est reçu.
Si cette annulation est vraiment capitale pour le client et que cela intervient, le client recevra 30%TTC de son payement et sans aucune autre indemnisation.
2- Annulation par MEGA SERVICES SARLU :
Aucune commande ne pourra être annulée par la société, sauf cas de force majeure (manque de stock – guerre et autres). Si une annulation est envisagée pour une raison pareille, et qu'aucune solution n'est trouver par la société dans un délai de 05 jours à compter du jour de l'avènement et du signalement au client du cas de force majeure, elle procédera au remboursement de la totalité reçu du client.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
1- La société MEGA SERVICES SARL U conserve droit de propriété des biens vendus.
2- Toute reproduction, falsifications destinée à la vente est interdite et passible de poursuites.
Clause n° 7 : Livraison
1- La livraison est effectuée dans un délai consentis par les 2 parties.
Elle peut se faire soit par la remise directe (Main en Main) de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi par mail ou Whatsapp à l'attention de l'acheteur pour certains produits ;
soit par dépôt de la marchandise au lieu indiqué par MEGA SERVICES SARLU ou par l'acheteur sur le bon de commande et que le vendeur a accepté.
2- Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Il peut être excédé à cause du volume de la commande ou autre.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
NB: les frais de transport pourraient être ajoutés et sont au compte du client.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société MEGA SERVICES SARL U ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Ivoirien. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal localisé dans la région dudit siège de l’entreprise.
NB : Les présentes conditions générales de vente (CGV) Sont révisées de temps à autre, il est recommandé aux clients de toujours prendre connaissances à chaque nouvelle commande.
Fait à Diabo, le 01/01/2025
Le PDG
